🛡️ Signalement LCEN

Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique — Signalement de contenus illicites

Introduction

CineVip respecte le droit d'auteur et les droits voisins tels que protégés par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) français. Conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), nous traitons promptement toute notification de contenus illicites portée à notre connaissance.

📋 Important : CineVip agit en qualité d'hébergeur de liens au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. Nous ne stockons ni n'hébergeons de fichiers vidéo sur nos propres serveurs.

Nature de Notre Service

Service d'hébergement de liens

CineVip est un agrégateur de liens vers des contenus hébergés sur des plateformes tierces. Nous ne :

  • N'hébergeons aucun fichier vidéo sur nos serveurs
  • Ne stockons aucun contenu multimédia
  • Ne contrôlons pas les serveurs d'hébergement tiers
  • N'encodons ni ne transcodons de vidéos

Notre rôle se limite à indexer et référencer des liens publiquement disponibles sur Internet, conformément à la définition de l'hébergeur au sens de la LCEN.

Directeur de la Publication et Responsable LCEN

Conformément à l'article 6-III de la LCEN, les coordonnées de notre responsable sont :

📧 Responsable LCEN / Directeur de la publication
Nom : [Nom du directeur de publication]
Email : lcen@cinevip.eu
Adresse : [Adresse postale complète]
Hébergeur : [Nom et adresse de l'hébergeur du site]
⚠️ Obligation légale : En vertu de l'article 6-III de la LCEN, tout hébergeur et éditeur doit conserver les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la création du contenu mis en ligne, et les mettre à disposition des autorités compétentes sur demande.

Procédure de Signalement (Article 6-I-5 LCEN)

Pour que votre signalement soit valide et traité conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, il doit impérativement contenir les éléments suivants :

Mentions obligatoires

  1. Date de la notification : La date à laquelle vous effectuez le signalement
  2. Identité du notifiant : Si vous êtes une personne physique : nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, domicile. Si vous êtes une personne morale : forme, dénomination, siège social et représentant légal
  3. Description du contenu litigieux : Description précise des faits litigieux et leur localisation exacte (URL complète)
  4. Motifs du retrait : Les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, notamment les dispositions légales applicables et la justification des faits allégués
  5. Copie de la correspondance : Si applicable, copie de la mise en demeure adressée à l'auteur ou à l'éditeur du contenu litigieux
⚠️ Attention — Article 6-I-5 alinéa 3 : Le fait de présenter un contenu ou une activité comme illicite en sachant que cette information est inexacte, afin d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Modèle de Notification LCEN

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour votre signalement :

À : lcen@cinevip.eu
Objet : Signalement LCEN — Contenu illicite
1. DATE DE LA NOTIFICATION : [Date du jour]
2. IDENTITÉ DU NOTIFIANT : Nom et prénom / Dénomination sociale : [...] Nationalité / Forme juridique : [...] Date et lieu de naissance / Siège social : [...] Adresse / Domicile : [...] Email : [...] Qualité (titulaire des droits / représentant autorisé) : [...]
3. DESCRIPTION DU CONTENU LITIGIEUX : Nature du contenu : [description précise] URL(s) exacte(s) du contenu sur CineVip : [URL 1] [URL 2]
4. MOTIFS DE RETRAIT : Disposition(s) légale(s) applicable(s) : [ex. articles L.335-2 et suivants du CPI] Justification : [expliquer en quoi le contenu est illicite] Preuve de titularité des droits : [référence ou pièce jointe]
5. MISE EN DEMEURE PRÉALABLE (si applicable) : [Copie ou référence de la mise en demeure adressée à l'auteur ou éditeur]
6. SIGNATURE : Signature électronique ou manuscrite scannée : [...] Date : [...]

Traitement des Signalements

Processus de traitement

1
Réception

Accusé de réception de votre signalement dans les 24 heures

2
Vérification de conformité

Vérification que la notification contient toutes les mentions obligatoires prévues par l'article 6-I-5 LCEN

3
Action prompte

Si le signalement est valide et manifeste, retrait ou désactivation du lien litigieux dans les meilleurs délais (généralement sous 72 heures)

4
Information

Confirmation du traitement effectué envoyée au notifiant

📌 Responsabilité de l'hébergeur (Art. 6-I-2 LCEN) : En tant qu'hébergeur, notre responsabilité civile et pénale ne peut être engagée qu'à compter du moment où nous avons eu connaissance effective d'un contenu illicite et n'avons pas agi promptement pour le retirer ou en désactiver l'accès.

Délais de traitement

  • Signalements complets et valides : Traitement sous 72 heures
  • Signalements incomplets : Demande de complément d'information
  • Signalements manifestement infondés : Rejet motivé

Infractions Concernées

Les signalements peuvent porter sur les contenus suivants, à titre non exhaustif :

  • Atteinte au droit d'auteur : Articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
  • Atteinte aux droits voisins : Articles L.211-1 et suivants du CPI
  • Contenus illicites au sens de l'article 6-I-7 LCEN : apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, incitation à la violence
  • Contrefaçon : Reproduction ou représentation non autorisée d'une œuvre protégée
⚠️ Signalement aux autorités : Pour les contenus relevant de l'article 6-I-7 (contenus haineux, pédopornographiques, etc.), vous pouvez également signaler directement sur www.internet-signalement.gouv.fr (plateforme officielle PHAROS de la Police Nationale).

Contestation d'un Retrait

Si vous estimez qu'un contenu a été retiré à tort suite à un signalement abusif, vous pouvez nous contacter en fournissant :

  1. Vos coordonnées complètes
  2. L'URL ou la description du contenu retiré
  3. Les raisons pour lesquelles ce retrait vous semble injustifié, notamment si vous êtes titulaire des droits ou bénéficiez d'une licence
  4. Tout justificatif attestant de vos droits sur le contenu
📧 Contact : Adressez votre contestation à lcen@cinevip.eu

Nous examinerons votre demande et vous répondrons dans les meilleurs délais. En cas de litige persistant, vous pouvez saisir les juridictions compétentes françaises.

Politique envers les Utilisateurs Récidivistes

CineVip se réserve le droit de suspendre ou résilier les comptes des utilisateurs dont les contenus font l'objet de signalements répétés et fondés.

Mesures progressives

  • 1ère infraction avérée : Avertissement + suppression du contenu
  • 2ème infraction avérée : Suspension temporaire du compte (7 jours)
  • 3ème infraction avérée : Suspension prolongée (30 jours)
  • 4ème infraction avérée : Fermeture définitive du compte
⚠️ Infractions graves : En cas de contenu manifestement illicite (ex. pédopornographie, appel à la violence), le compte est immédiatement suspendu et les autorités compétentes alertées, conformément aux obligations légales.

Contact et Assistance

Pour toute question concernant notre politique LCEN ou le processus de signalement :

📧
Email LCEN

lcen@cinevip.eu

📞
Support Général

contact@cinevip.eu

🚨
Signalement officiel

PHAROS — internet-signalement.gouv.fr

⚖️ Clause de Non-Responsabilité

Les informations fournies sur cette page ne constituent pas un conseil juridique. Pour toute question juridique relative au droit d'auteur ou à la responsabilité des hébergeurs en droit français, veuillez consulter un avocat qualifié. CineVip agit en qualité d'hébergeur de liens au sens de la LCEN (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) et non d'éditeur de contenus.

Dernière mise à jour : 11/03/2026  |  Texte de référence : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 — Légifrance